Amendement N° 58 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À la fin du premier alinéa de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le montant : « 30 000 Euros » est remplacé par le montant : « 75 000 Euros ».
Exposé sommaire :
Le montant de l'amende prévu pour sanctionner l'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 75 000 euros.
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