Amendement N° 59 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« sans motif justifié ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'un arrêté d'expulsion, une mesure de reconduite à la frontière, une obligation de quitter le territoire ou une interdiction judiciaire du territoire ont été prononcés, il convient que ces décisions soient effectivement appliquées.
En ouvrant la possibilité de se soustraire à ces décisions sur motif justifié, on ouvrirait de manière large et subjective la possibilité de justifier les exceptions. Il convient donc de supprimer cet élément du texte.
Par ailleurs, le montant de l'amende prévu pour sanctionner le refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion ou assimilée n'est nullement dissuasif de nos jours.
En outre, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'un an, ce montant n'est pas en phase avec ce qui existe pour la plupart des délits.
Il convient donc d'actualiser le montant de l'amende en le portant à 15 000 euros.
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