Amendement N° 6 (Retiré)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 10 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 623‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'inégalité entre conjoints Français et étrangers instaurée par la loi n°2011‑672 du 16 juin 2011.
Au motif de vouloir lutter contre les « mariages gris », ce texte a instauré la possibilité pour un ressortissant Français de faire condamner jusqu'à cinq ans de prison et 15.000 euros d'amende son conjoint qui lui aurait dissimulé ses intentions. C'est de fait instaurer une menace forte à la séparation pour certains conjoints étrangers alors que la différence de situation administrative au sein de ces couples mixtes peut déjà entraîner un « chantage aux papiers ».
Il s'agit donc de revenir sur cette mesure qui contrevient à l'idée d'égalité des droits entre conjoints pour le mariage et pour le divorce.
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