Amendement N° 60 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 10 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour entrée irrégulière, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu'actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.
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