Amendement N° 61 (Non soutenu)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 8 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Aucun élément ne plaide en faveur d'une réduction des deux tiers de la durée maximale d'interdiction du territoire à laquelle peut être condamnée un étranger pour soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'expulsion ou d'éloignement, a fortiori dans le cas d'individus présentant un risque pour la sécurité nationale.
Il y a donc lieu de laisser au juge la même latitude qu'actuellement et de maintenir cette durée à dix ans.
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