Amendement N° 63 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À la fin de l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l'objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l'intéressé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.