Amendement N° 64 rectifié (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l' alinéa 12 :
« Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n'est pas nécessaire, l'étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur la notion du « local » dans lequel les étrangers retenus sont maintenus à disposition de l'officier de police judiciaire. Ils ne doivent pas être placés dans la même pièce que des personnes gardées à vue : c'est une garantie essentielle.
Toutefois, une même pièce peut accueillir alternativement, pendant les temps de repos, soit des personnes gardées à vue, soit des personnes retenues, lorsque les personnes ne sont plus auditionnées.
Les personnes concernées demeurent certes à disposition de l'OPJ donc sous sa surveillance mais dans des conditions qui, même durant les phases où leur participation directe aux opérations de vérification n'est pas requise, ne sauraient induire une assimilation avec les gardés à vue.
Il s'agit, en cohérence avec l'esprit du projet de loi de dépénalisation du séjour irrégulier et des finalités de la retenue pour vérification du droit de séjour, d'assurer pleinement le respect du principe de dignité des personnes et d'éviter toute confusion entre le statut de la personne retenue et le statut du gardé à vue.
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