Amendement N° 65 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« sa situation »
les mots :
« son droit de circulation ou de séjour ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 13, substituer aux mots :
« sa situation au regard du »
les mots :
« son droit de circulation ou de ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 14 et à l'alinéa 17, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« de circulation ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à harmoniser la terminologie employée pour définir la finalité de la vérification, dont l'objet est de vérifier le droit de circulation ou de séjour de l'intéressé.
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