Amendement N° 67 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Les articles L. 111‑7, L. 111‑8, L. 551‑2, L. 552‑5, L. 611‑1, L. 611‑1‑1 ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le présent projet de loi modifiant d'autres articles du CESEDA que ceux modifiés par le projet initial, notamment les articles L. 111‑7 et L. 111‑8 relatifs au droit à l'assistance d'un interprète, il convient de prévoir, en vertu des articles LO 6213‑1 et LO 6313‑1 du code général des collectivités territoriales, l'application de ces articles dans les deux collectivités concernées – Saint-Barthélemy et Saint-Martin –, par une mentionexpresse.
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