Amendement N° 7 (Tombe)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 8 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Aux premier, troisième et avant-dernier alinéas de l'article L. 622‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « irréguliers », sont insérés les mots : « dans un but lucratif, ».
Exposé sommaire :
L'abrogation de l'article L621‑1 est prévue par l'article 5 de la présente loi. Le séjour irrégulier, conformément aux récentes décisions judiciaires, n'est donc plus pénalisé, et seul l'entrée irrégulière peut être poursuivie. Cela pourrait rejaillir sur le délit d'aide au séjour irrégulier.
Toutefois, il est absolument nécessaire de maintenir une lutte inflexible contre les réseaux de passeurs mafieux qui exploitent des immigrés en situation de précarité et de fragilité.
Cet amendement vise à clarifier le délit d'aide au séjour irrégulier et les conditions d'application de l'article L. 622‑1, qui ne doit viser que les réseaux mafieux, et non ceux qui n'offriraient cette aide au séjour que dans un but non-lucratif. Il s'agit donc d'inverser la logique de cet article pour viser directement les réseaux mafieux.
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