Amendement N° 80 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 8, supprimer le mot :
« exclusivement ».
Exposé sommaire :
Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 42 présenté à l'article 8. Il est nécessaire afin d'harmoniser dans les outre-mer le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.
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