Amendement N° 85 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Discuté en séance le 11 décembre 2012
Déposé le 11 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. – Au début des premier et deuxième alinéas du I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000‑371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, sont insérés les mots : « Sous réserve des exemptions prévues au III, » . »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 :
« II. – Le III du même article est ainsi ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement présenté en coordination de l'amendement n° 43 (Rect) présenté avant l'article 8.
Le I est nécessaire afin d'harmoniser dans les îles Wallis et Futuna le régime des immunités pénales s'agissant du délit d'aide au séjour irrégulier.
Il permet de préciser que notre droit positif ne vise qu'à sanctionner l'aide effectuée à titre onéreux et la participation à une filière d'immigration clandestine.
Le II est de conséquence rédactionnelle.
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