Amendement N° 88 (Adopté)
Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Coronado, M. Molac, les membres du groupe écologiste.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et formuler des observations écrites également annexées. ».
Exposé sommaire :
L'avocat doit être en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal.
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