Amendement N° 206 (Rejeté)

Le plafonnement global des réductions et crédits d'impôt à caractère incitatif ou liés à un investissement, mis en place à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, comprend une part proportionnelle au revenu imposable qui permet aux ménages ayant les revenus les plus élevés de réduire fortement leur impôt et une part forfaitaire de 18 000 €.

Afin de renforcer l'équité de ce dispositif et de mieux garantir la progressivité de l'impôt, le gouvernement propose d'abaisser le niveau de ce plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

Le gouvernement estime que le plafond à 10 000 € pourrait également avoir un effet d'éviction qui risquerait de nuire au maintien des flux financiers nécessaires au financement des projets en particulier pour la réduction d'impôt au titre du financement en capital d'œuvre cinématographiques ou audiovisuelles (réduction d'impôt « SOFICA » et a tenu à exclure cette réduction d'impôt du plafonnement global.

L'objet du présent amendement est au contraire d'inclure la réduction d'impôt « SOFICA » dans le cadre du plafond prévu par le présent projet de loi de finances.