Amendement N° 272 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Lors de l'octroi de la garantie de l'État à la société « Banque PSA Finance » dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du redressement productif ont indiqué qu'une partie des recettes tirées de cette garantie permettraient d'abonder un fonds dédié à la filière automobile.
Ce fonds permettra de soutenir la filière automobile et les sous-traitants dans la crise grave qu'ils traversent actuellement, et de favoriser les implantations de projets industriels sur les sites automobiles particulièrement impactés par cette crise.
Il est prévu de consacrer 30 millions d'euros pour alimenter le fonds de soutien à la filière automobile, dont 15 sous la forme de prêts et 15 sous la forme de subventions.
Le présent amendement prévoit d'abonder à hauteur de 15 millions d'euros le programme 863 « Prêts à la filière automobile » du compte de concours financiers « Prêts et avances aux particuliers et personnes privées ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.