Amendement N° 5 (Adopté)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Discuté en séance le 19 décembre 2012
Déposé le 19 décembre 2012 par : Mme Nieson.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les six alinéas suivants :
« II.- Le II de l'article L. 5842‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« II.- Pour l'application de l'article L. 5211‑12 :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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