Amendement N° 1 (Tombe)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 1er octobre 2013 par : M. Collard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« de nationalité française ou subsidiairement de l'une des nationalités de l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Il est normal d'instaurer la priorité nationale, pour un dispositif aboutissant à une dépense fiscale qui sera totalement supportée par le budget général de la République française .
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