Proposition de loi N° 494
visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
écrite par Gérald Darmanin
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Benoist Apparu, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Thierry Benoit, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Dominique Bussereau, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Sophie Dion, Jean-Pierre Door, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Philippe Folliot, Marie-Louise Fort, Marc Francina, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gomes, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Françoise Guégot, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jean-Christophe Lagarde, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Maurice Leroy, Céleste Lett, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Luc Moudenc, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, Rudy Salles, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Jean-Paul Tuaiva, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier, François-Xavier Villain, Michel Voisin, Éric Woerth & Michel Zumkeller
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France compte aujourd'hui plus de 2 millions de citoyens à mobilité réduite.
Le handicap moteur, qui a diverses origines (malformation ou maladie acquise in utero, traumatisme à la suite d'un accident ou maladie chronique évolutive), est une épreuve terrible pour la personne qui en est victime mais également pour son entourage.
Il est important que l'État joue son rôle d'intégrateur et favorise l'accessibilité et la participation des personnes handicapées à la vie en société, notamment en facilitant leur autonomie.
La véritable autonomie pour les personnes en situation de handicap est de pouvoir continuer à vivre chez elles et évoluer librement, en toute sécurité et sans trop de difficultés.
Pour cela, il est nécessaire de développer l'installation à domicile d'aménagements adaptés, comme il en existe bien souvent dans les établissements spécialisés.
Ces travaux d'aménagements représentent une lourde charge financière à laquelle...
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