Amendement N° 5 (Irrecevable)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
(1 amendement identique : 2 )
Déposé le 2 octobre 2013 par : M. Abad.
Proposition de loi N° 494 visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur
Après l'article 3
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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