Amendement N° AS1 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Darmanin.
A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »,
les mots :
« le relèvement du barèmedu prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à gager la perte de recettes pour l'État résultant des dispositions de la proposition de loi par une augmentation du prélèvement opéré par l'État sur le produit brut des jeux réalisés dans les casinos.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.