Amendement N° AS5 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Darmanin.
A l'alinéa 3, substituer aux mots :
« la Communauté européenne »,
les mots :
« l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.