Amendement N° AS7 (Rejeté)
Prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées
Déposé le 17 septembre 2013 par : M. Darmanin.
Substituer aux mots :
« accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur »,
les mots :
« favoriser l'accès des personnes handicapées à un logement adapté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refléter plus justement dans le titre de la proposition de loi l'objectif poursuivie par celle-ci, qui ne se limite pas à la création d'un prêt à taux zéro pour travaux d'aménagement du logement des personnes handicapées mais vise, plus globalement, à promouvoir un ensemble de dispositifs permettant aux personnes handicapées de bénéficier d'un logement adapté à leur situation.
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