Amendement N° 108 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la seconde phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« des dispositions du I ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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