Amendement N° 112 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 9 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 10.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rééquilibrer le financement du CICE, en renforçant l'augmentation du taux normal de TVA (+1 point au lieu de +0.6 point) car il frappe tous les produits importés.
Un tel effet est l'un des objectifs recherchés par la réforme qui tend à désinciter les consommateurs à recourir aux produits offerts par les entreprises étrangères.
Rappelons que les importations représentent environ le quart de la demande globale de l'économie française. En conséquence, la part des biens et services concernés par une éventuelle hausse de l'inflation reste largement minoritaire.
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