Amendement N° 120 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 541 de finances rectificative pour 2012, adopté par l'Assemblée nationale, et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/12/2012
Article 17 quaterdecies
Substituer aux mots :
« les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par »
les mots :
« à compter du 1er janvier 2008 les délibérations instituant le versement transport adoptées antérieurement par les syndicats mixtes ouverts ou fermés, en tant que leur légalité viendrait à être contestée après le 20 septembre 2012, au ».
Exposé sommaire :
L'article 17quaterdecies, introduit par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, permet de légaliser les décisions instituant un versement transport, prises par les syndicats mixtes, avant le 1er janvier 2008.
Car, depuis fin 2009, plusieurs syndicats mixtes de transports avaient été assignés devant les tribunaux par des entreprises demandant le remboursement du VT qu'elles estimaient avoir indûment versé depuis 2006, arguant de l'incompétence des syndicats mixtes à prendre une décision instituant le VT.
Le 20 septembre 2012, s'appuyant sur une imprécision rédactionnelle, la Cour de cassation s'est prononcée pour la première fois sur l'incompétence des syndicats mixtes à instaurer un VT sur leur territoire. Depuis cette date, on constate un nombre exponentiel de recours en contentieux de la part d'entreprises qui demandent un remboursement du VT sur les trois dernières années. Il y a donc un effet d'aubaine contre lequel il convient de lutter et qui pourrait fragiliser le financement des transports publics organisés par les syndicats mixtes en France.
Mais, il convient de ne pas procéder à une validation rétroactive par la loi mettant fin aux actions en remboursement, engagées de bonne foi par les entreprises, avant l'arrêt de la Cour de cassation du 20 septembre 2012.
Cette rétroactivité est contraire à la sécurité juridique puisqu'elle met fin à des actions engagées avant même d'avoir pu présager de l'avantage d'une décision qui s'applique à l'égard de tous. Elle est également inéquitable entre les contribuables puisque les justiciables ayant eu la chance de bénéficier d'un fonctionnement normal de l'administration judiciaire percevront le remboursement des sommes illégalement collectées alors que ceux qui ont été victime de la lenteur de la procédure judiciaire se trouveront privés de leur droit.
Ainsi, il est proposé, par cet amendement, de recentrer les effets de la légalisation des décisions concernées sur les seules procédures engagées à compter du 20 septembre 2012, date de l'arrêt de la Cour de cassation.
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