Amendement N° 145 rectifié (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Robert, M. Braillard, M. Saint-André, Mme Orliac, M. Giraud, M. Tuaiva.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'ensemble des départements »,
les mots :
« des départements éligibles. »
Exposé sommaire :
Les départements d'outre-mer sont exclus de la répartition de droit commun de la première section du fonds de secours réservée aux seuls départements de métropole.
En compensation de cette exclusion, il est prélevé sur les ressources de cette première section une quote-part destinée aux départements d'outre-mer dont le montant est calculé après majoration fictive de leur population.
Toutefois, cette population majorée est rapportée à la population de l'ensemble des départements de France, et non à la population des seuls départements bénéficiaires du fonds de secours, ce qui a pour effet de neutraliser l'effet de la majoration annoncée.
Il convient donc, si les règles de droit commun ne peuvent être appliquées aux départements d'outre-mer, de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.
La quote-part destinée aux départements d'outre-mer est calculée par rapport à la population nationale comme si la dotation devait être répartie entre 100 départements.
Or, la répartition ne concerne que 52 départements (4 DOM et 48 départements métropolitains).
De ce fait, la part de chaque département métropolitain éligible est également doublée, puisque seules 48 départements métropolitains sur 96 sont éligibles, ce qui neutralise le doublement de population accordé aux départements d'outre-mer.
Les premières simulations confirment ainsi que la part de chaque DOM apparaît bien inférieure à la moyenne obtenue par les 48 départements métropolitains éligibles (1,6 M€ en moyenne pour un département de métropole contre 1,3 M€ pour un département d'outre-mer).
Il convient donc pour calculer la quote-part destinée aux départements d'outre-mer de rapporter leur population majorée à la population des seuls départements éligibles.
A défaut, l'objectif du Gouvernement de tenir compte des contraintes spécifiques de ces territoires, qui s'expriment notamment par une proportion d'allocataires du RSA voisine de 25% de la population des DOM, contre moins de 7% en métropole, n'est pas atteint.
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