Amendement N° 147 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : Mme Maréchal-Le Pen, M. Bompard, M. Collard.
I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« D. – L'article 150 VC du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Nonobstant l'application du I, la plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC acquis depuis 15 années révolues à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011‑1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est exonérée en totalité. ». »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a alourdi la fiscalité pesant sur les plus-values immobilières. Le délai de détention nécessaire pour bénéficier de l'exonération totale est ainsi passé de quinze à trente ans.
Un abattement progressif est appliqué pour les cessions en fonction du nombre d'années de détention, avec un barème offrant la décote la plus importante au delà de la vingt quatrième année (8 % par an).
Les propriétaires d'une résidence secondaire, par exemple, qui avaient acquis le droit à l'exonération au moment de l'entrée en vigueur de cette loi, c'est à dire qui détenaient depuis quinze ans ou plus leur bien ou leurs droits, doivent désormais attendre jusqu'à quinze ans supplémentaires pour bénéficier du même abattement.
Sans même revenir sur l'allongement de la durée de détention ou le barème actuel, il est difficile de justifier une telle remise en cause de droits acquis. Le présent amendement entend donc exonérer ces propriétaires.
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