Amendement N° 160 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Carpentier.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les entreprises qui ne respecteraient pas les restrictions mentionnées à la phrase précédente devront rembourser le crédit d'impôt dont elles auraient pu indûment bénéficier. »
Exposé sommaire :
Lors de l'examen en première lecture, le principe a été adopté selon lequel le crédit d'impôt doit bénéficier au maintien et au développement de l'emploi. De plus, une entreprise bénéficiaire ne peut utiliser le crédit d'impôt pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni pour augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Cet amendement vise donc à s'assurer que les entreprises qui ne respecteraient pas ces critères aient à rembourser le crédit d'impôt indûment perçu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.