Amendement N° 170 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. de Courson.
Après l'alinéa 83, insérer l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, lorsqu'une ou plusieurs communes isolées deviennent membres d'un établissement public de coopération intercommunale pour la première fois, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, leur dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle calculée aux II et III du 1.1 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que leur prélèvement ou leur versement sur les ressources calculés selon les conditions prévues aux II et III du 2.1 du même article 78 de la même loi, peuvent pour tout ou partie être mis à la charge de l'établissement public. »;
Exposé sommaire :
Les dispositions du V ajustent les transferts de FNGIR et DCRTP et permettent leur affectation à l'EPCI dans le cadre des fusions actuelles, pour les retraits dissolutions et nouvelles affectations, sur délibération concordante de l'EPCI d'accueil et de la commune concernée ; ce qui est tout à fait opportun car en fonction de la différence de CIF qui s'ensuit, les communes concernées peuvent subir une charge anormale (en cas de prélèvement) sans bénéficier des ressources permettant d'y faire face, puisqu'elles les ont transférées pour partie à l'EPCI, et à l'inverse (en cas de reversement), elles peuvent profiter d'un effet d'aubaine injustifié.
Cependant, le mécanisme mis en place souffre de deux insuffisances.
1°/ Tout d'abord, et c'est l'objet des premières modifications de cet amendement, il ne permet pas d'ajuster avec précision le quantum du transfert qui peut être variable suivant les écarts d'intégration fiscale.
Nous proposons à cet égard de pouvoir procéder si besoin à un transfert « pour partie », plutôt qu'une alternative brutale et sans nuances.
Plus important,
2°/ Le mécanisme omet de traiter les cas des communes isolées qui rejoignent pour la première fois un EPCI, et qui sont pourtant les plus concernées par les distorsions de situation. L'amendement permet d'y remédier et bien entendu, là aussi, il est proposé de pouvoir ajuster tout ou partie les transferts en fonction des particularités fiscales locales.
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