Amendement N° 175 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Ferrand, M. Bui.
Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant :
« E. –Au b) du 1° du I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « habitant », insérer les mots :« , à l'exception des communes situées dans les îles maritimes mono‑communales, non tenues d'intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l'article L. 5210‑1‑1. ».
Exposé sommaire :
La loi du 29 février 2012, dans son article 6, a acté que l'adhésion à une structure intercommunale continentale de certaines communes éloignées du continent pouvait présenter, en raison de la discontinuité territoriale, plus d'inconvénients que d'avantages. La loi prévoit donc que, pour les îles maritimes mono-communales, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Comme les mécanismes du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales tendent par nature à inciter les regroupements en frappant majoritairement les communes isolées, certaines communes insulaires peuvent se trouver contributrices au fonds alors qu'elles ne le seraient plus si elles adhéraient à un EPCI, ce qu'elles ne peuvent pas faire. Elles doivent donc être exclues du prélèvement alimentant le fonds, ceci d'autant plus qu'est intégré dans leur potentiel financier (critère d'éligibilité) une compensation spécifique de charges (parc marin).
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