Amendement N° 18 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 5, substituer au montant :
« 2 065 € »,
le montant :
« 4 084 € ».
Exposé sommaire :
En première lecture, l'Assemblée nationale a introduit une nouvelle tranche, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d'affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises.
Afin de renforcer la progressivité de la cotisation minimale tout en ménageant l'autonomie fiscale des collectivités, il est proposé de retenir une fourchette de 206 à 4 084 euros, à l'intérieur de laquelle les communes et EPCI fixeront le montant de cette base minimale.
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