Amendement N° 189 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« , au plus tard le 15 mai, à l'Autorité »
les mots :
« à l'Autorité, au plus tard le 15 mai, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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