Amendement N° 190 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« partie à l'accord sur ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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