Amendement N° 191 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :

«  2° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, supprimer la référence :

«  3° ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle. La remise d'un rapport d'évaluation sur le dispositif NACRE est indépendant des conditions fixées par l'article 101de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

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