Amendement N° 20 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 116, insérer les dix alinéas suivants :
« D. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'État. » ;
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire. Cette procédure est fixée par décret en Conseil d'État. ».
« 2° L'article L. 2333‑15 est ainsi modifié :
« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsqu'à » sont remplacés par le mot : « À » ;
« b) Après le mot : « amende », la fin de la même phrase est ainsi rédigée : « dont le taux est fixé par décret en Conseil d'État. ».
« 3° Le présent D s'applique à compter du 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales, relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure, pourrait conduire paradoxalement à réserver l'établissement d'amendes aux seuls cas d'insuffisance de déclaration donnant lieu à une procédure de rehaussement contradictoire, alors que les redevables faisant l'objet d'une procédure de taxation d'office (absence de déclaration) ne seraient pas pénalisés.
Il est donc proposé d'uniformiser le régime des sanctions en modifiant les articles L. 2333-14, et L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales.
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