Amendement N° 22 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au Centre scientifique et technique du bâtiment »,
les mots :
« à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose, par l'article 31 bis d'affecter trois millions d'euros, issus de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère, au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) pour le financement d'actions en faveur de la ville et des bâtiments durables.
Il prévoit aussi que le produit des soldes de liquidation de l'EPANI constatés à la clôture du compte de liquidation qui sera effective le 31 décembre 2013, ainsi que les excédents complémentaires dégagés, seront affectés au même CSTB.
On peut toutefois s'interroger sur le bien-fondé de l'affectation de ces sommes au CSTB pour ce qui correspond à son activité habituelle, alors que les produits perçus sont de nature exceptionnelle.
C'est pourquoi le Sénat avait adopté, avec un avis de sagesse du Gouvernement, un amendement visant à modifier cette affectation et à transférer ces sommes au financement des projets de rénovation urbaine conduits par l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).
Il est proposé de reprendre ce dispositif opportun.
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