Amendement N° 25 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« logement »,
insérer les mots :
« et aux commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'assurer l'information du Parlement sur la capacité de remboursement des prêts octroyés à l'UESL. Il prévoit que le plan financier défini chaque année par l'UESL afin d'assurer le remboursement de ces prêts soit transmis, pour information, aux commissions des Finances des deux assemblées.
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