Amendement N° 28 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – Après la référence :
« d, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« après pondération du premier par 30 %, du deuxième par 30 %, du troisième par 20 % et du quatrième par 20 %. ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« multiplié par sa population ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l'article 17duodecies créant un fonds d'urgence en faveur des départements, doté de 170 millions d'euros, afin de revenir sur l'adoption en première lecture de deux sous-amendements déposés tardivement, contre l'avis du Rapporteur général et celui du Gouvernement, qui ont modifié :
– d'une part, la pondération des critères utilisés pour la répartition de la première section de ce fonds ;
– et, d'autre part, la prise en compte de la population des départements pour calculer les attributions.
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