Amendement N° 36 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
I. – À l'alinéa 68, substituer à la première occurrence du mot :
« du »
les mots :
« de son ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 76 et 77.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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