Amendement N° 39 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants :
« Montant de la plus-value imposable (en euros)Montant de la taxe (en euros)
De 50 001 à 60 0002 % PV - (60 000 - PV) x 1 / 20
De 60 001 à 100 0002 % PV
De 100 001 à 110 0003 % PV - (110 000 - PV) x 1 / 10
De 110 001 à 150 0003 % PV
De 150 001 à 160 0004 % PV - (160 000 - PV) x 15 / 100
De 160 001 à 200 0004 % PV
De 200 001 à 210 0005 % PV - (210 000 - PV) x 20 / 100
De 210 001 à 250 0005 % PV
De 250 001 à 260 0006 % PV - (260 000 - PV) x 25 / 100
Supérieur à 260 0006 % PV
« PV = montant de la plus-value imposable ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de lisser les effets de seuil induits par la nouvelle taxe sur les plus-values immobilières.
Afin d'atténuer les ressauts d'imposition, il est ainsi prévu une augmentation du taux d'imposition proportionnelle au montant de la plus-value à l'entrée de chacune des tranches du barème voté en première lecture.
Par exemple, au franchissement du seuil d'imposition (soit pour une plus-value imposable de 50 001 €), l'impôt dû s'établira à 500 €, au lieu de 1 000 €. Pour la première tranche du barème d'imposition, le dispositif de lissage s'annulera pour une plus-value de 60 000 euros.
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