Amendement N° 51 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : Mme Orliac, M. Giraud, M. Giacobbi, M. Falorni, M. Braillard, Mme Dubie, M. Robert, M. Saint-André, M. Chalus, M. Charasse, M. Carpentier.
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe
« , » ;
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la référence :
« l'article 207 »,
insérer les mots :
« et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l'article L. 131‑6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'article 34 du présent code »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. – Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VII – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier du CICE. Cela permettrait de solvabiliser l'offre et de favoriser l'emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment et de la restauration.
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