Amendement N° 52 (Retiré)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Schwartzenberg, les membres du groupe radical républicain démocrate progressiste.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – Objectifs des mécanismes de péréquation
« Les mécanismes de péréquation ont pour objectif le rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales. Ils conduisent à ce qu'aucune commune ou ensemble intercommunal n'ait, d'ici au 31 décembre 2022, un indicateur de ressources élargi par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, inférieur à 80 % de celui de sa strate démographique. Ce taux est fixé à 90 % pour les départements. Il est fixé à 95 % de l'indicateur de ressources fiscales par habitant, corrigé par les dispositifs de péréquation horizontale, pour les régions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner des objectifs précis à la péréquation.
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