Amendement N° 75 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.
Substituer à l'alinéa 32 les deux alinéas suivants :
« I. – Au paragraphe 2 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Quatrième classe ». »
Exposé sommaire :
Amendement de codification.
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