Amendement N° 84 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
À la fin l'alinéa 38, substituer à la date :
« 14 novembre 2012 »
la date :
« 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
L'article 13 a pour objet de mettre un terme au détournement du dispositif du sursis d'imposition prévu à l'article 150‑0 B du code général des impôts en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle.
Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.
Il en résulte, en effet, une taxation systématique de la plus-value d'apport, ce qui constitue non pas une mesure anti-abus, mais bien une mesure de rendement.
Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive et applicable aux apports réalisés à compter du 14 novembre 2012, mais à compter du 1er janvier 2013.
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