Amendement N° 85 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
À la fin de l'alinéa 14, substituer à la date :
« 14 novembre 2012 »
la date :
« 1er janvier 2013 ».
Exposé sommaire :
L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.
On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de la mesure aux cessions intervenant moins de deux ans après la donation, ne seraient visés que les schémas abusifs.
Il convient à tout le moins de ne pas rendre cette mesure rétroactive et applicable aux donations et dons manuels réalisés à compter du 14 novembre 2012, mais à compter du 1er janvier 2013.
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