Amendement N° 86 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires ouvrent droit non plus à une réduction d'impôt mais désormais à un crédit d'impôt sur le revenu.
Rien ne justifie aujourd'hui l'adoption d'une telle mesure, dont le coût est de l'ordre de 25 millions d'euros.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.