Amendement N° 87 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 14 a pour objet de mettre un terme à des montages d'optimisation fiscale dits de « donation-cession » de titres de sociétés. Or, le dispositif, tel qu'il est proposé, excède manifestement l'intention du gouvernement.
On peut en effet légitimement se demander si, en restreignant le champ de la mesure aux cessions intervenant moins de deux ans après la donation, ne seraient visés que les schémas abusifs.
Ainsi, bien que l'objectif sous-tendu soit louable, sa mise en œuvre n'est pas satisfaisante puisque l'intention du gouvernement n'est pas claire. S'agit-il uniquement d'une mesure anti-abus ou bien d'une mesure de rendement à proprement parler et dont le périmètre serait susceptible d'évoluer ?
Cet amendement a donc pour but de supprimer cet article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.