Amendement N° 98 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Discuté en séance le 18 décembre 2012
Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 17.
Exposé sommaire :
L'article 24sexies du présent projet de loi prévoit que cette surtaxe soit affectée à la Caisse de garantie du logement locatif social afin de compenser la suppression de la taxe dite des « dodus dormants » qui, depuis deux ans, pénalisait les HLM les moins actifs dans la gestion de leur parc immobilier.
Il n'est pas acceptable que les classes moyennes et le secteur privé viennent une nouvelle fois financer le logement social, par ailleurs déjà largement subventionné.
Il est donc ici proposé d'affecter cette taxe au budget général de l'État.
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