Amendement N° CF-178 (Adopté)

I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « IV » ,

2° Au septième alinéa, le chiffre « VII » est remplacé par le chiffre : « V » ,

3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.

II.- L'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit :

1° Au début du premier alinéa est ajouté le chiffre : « I. » ,

2° Le mot : « déclarent » est remplacé par le mot : « adressent » ,

3° Les mots : « une déclaration » sont remplacés par les mots : « cette information » ,

4° Les mots : « à compétence nationale TRACFIN » sont remplacés par les mots « mentionné à l'article L. 561-23 » ,

5° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « transmission » ,

6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« II.- Les personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 561-2 adressent au service mentionné à l'article L. 561-23 les éléments d'information relatifs aux opérations financières présentant un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme en raison du pays ou du territoire d'origine ou de destination des fonds, du type d'opération ou des structures juridiques concernées. Un décret en Conseil d'État fixe les critères objectifs des opérations ainsi soumises à une obligation d'information.

« III.- Les informations adressées en application du présent article sont faites sans préjudice de celles éventuellement faites en application de l'article L. 561-15. »