Sous-Amendement N° CF-301 à l'amendement N° CF-178 (Rejeté)

I.- Remplacer les alinéas 1 à 4 par les trois alinéas suivants :

« I.- L'article L. 561-15 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Les alinéas 1 et 6 sont supprimés.

« 2° Après l'alinéas 1, est inséré l'alinéa suivant : « V bis.- Les tentatives d'opérations mentionnées aux I et II du présent article font l'objet d'une déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 » , ».

II.- À l'alinéas 1, remplacer les mots : « de celles » par les mots : « des déclarations ».